Le site Paper.legal (ci-après “le SITE”) propose à ses visiteurs la vente de la rédaction automatisée de documents juridiques. Les achats se font à l'unité ou peuvent également faire l'objet d'un abonnement si les utilisateurs le décident.
L'utilisateur achetant un document sur le site est appelé ci-après le "CLIENT" ou plus généralement l'"UTILISATEUR".
Le site propose également à vente une mise en relation avec des professionnels tel que des avocats ou des juristes.
Les conditions générales de vente (ci-après CGV) ont pour objectif de définir les droits et les obligations de l'éditeur du SITE et de la micro entreprise CAI.
La société CAI et le SITE n'ont pas pour objectif de fournir un service de conseil juridique.
Les contenus des documents générés sur le SITE sont de la responsabilité des utilisateurs.
Les documents générés sur le site, ne font l'objet d'aucune relecture par qui que ce soit.
Article 1 : Logiciels compatibles
Les documents produit par le site sont fournis au format Word (.docx) et PDF (.pdf)
Le CLIENT déclare être équipé de logiciels compatibles avec ces formats de ficher.
Les documents générés par LE SITE ont été testés avec les logiciels suivant :
- Microsoft Word 16 pour les fichiers .docx
- Apple Aperçu 11 pour les fichiers .pdf
- Adobe Acrobat pour les fichiers .pdf
Il est possible que les documents aient une mise en page légèrement différente que celle proposée sur l'aperçu du document. Cette différence de mise en page est due à de multiples raisons techniques comme une absence des polices d'écriture sur l'ordinateur, la tablette ou le smartphone du CLIENT ou la version du logiciel utilisé par le CLIENT.
Cette différence de mise en page, ne constitue pas une raison acceptable pour exiger le remboursement du document.
Dans le cas où le CLIENT ne puisse pas télécharger les documents générés après son achat pour des raisons techniques (Ex: blocage par un firewall), le CLIENT pourra faire la demande par e-mail afin de recevoir les documents achetés en retour.
ARTICLE 2 : RESPONSABILITÉ
La société CAI se dégage de toutes responsabilités dans les cas suivant :
- Utilisation illicite du SITE ou des documents généré par le site
- Si l'utilisateur est dans l'incapacité technique de consulter les documents produit suite à l'absence de logiciel compatible sur son ordinateur, tablette ou smartphone